La délivrance d'un acte d'état-civil est une démarche totalement GRATUITE
Décret n°62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997
Conditions :
Avant toute demande d'acte, merci de vérifier que vous êtes bien habilité à faire cette demande sur le site service-public.fr (pour un acte de naissance, acte de mariage, acte de décès). Si vous ne remplissiez pas ces conditions, l'acte ne pourrait vous être délivré par les services de la Mairie.
Afin de faciliter vos demandes d'actes auprès du service d'état civil de la Mairie, vous pouvez effectuer ces dernières en remplissant un simple formulaire. Vous avez la possibilité de demander en ligne les actes de naissance, mariage ou décès.
- Demander un extrait d'acte de naissance
- Demander un extrait d'acte de mariage
- Demander un extrait d'acte de décès
A noter :
Le service de l'Etat Civil n'effectue pas de recherches généalogiques pour les particuliers.
MAIRIE DE SAINT-CLET 3 Rue de l'Argoat 22260 SAINT-CLET
Réalisation :